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Analyse juridictionnelle et études de cas pour le régime de délivrance de permis pour les fonds marins
- Pays
- 🇨🇦 Canada
- Acheteur public
- Ministère des Ressources naturelles (RNCan)
- Référence
- NRCan-5000098444
- Procédure
- Concurrentielle - Appel d'offres sélectif
- Publication
- 12/11/2026
- Date limite de dépôt
- 01/12/2026 à 14:00
- Estimation
- Non publiée
- Lieu
- *Région de la capitale nationale (RCN)